Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant
Source : Génie ForMobile
Lors d’appels d’offres, il peut arriver que des soumissionnaires se distinguent grâce à des prix étonnement bas. Quelles que soient les raisons derrière, l’utilisation de failles dans les documents d’appels d’offres ou une guerre de prix organisée, les donneurs d’ouvrages doivent agir lorsqu’un débalancement évident est constaté.
Afin d’éviter les litiges, les documents d’appels d’offres contiennent souvent des clauses contractuelles permettant aux donneurs d’ouvrages de se prémunir contre les soumissions débalancées. L’utilisation de ces clauses amènent cependant certains risques. Une attention particulière doit donc être apportées à la rédaction de celles-ci.
En février 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement portant sur la notion de soumission débalancée. Dans l’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un donneur d’ouvrage public doit rejeter une soumission dont les prix unitaires sont débalancés. Cette décision vient en appui au principe d’équilibre et d’égalité qui doit prévaloir entre les différents soumissionnaires.
Catégorie : Formation
Date de l'événement : 28 avril 2022
Lieu : Virtuel
Organisation : ForMobile
Accès : Payant
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