Réception finale d’un ouvrage : modalités, conséquences et prescription des recours en matière de construction
Source : Génie ForMobile
Selon le code civil du Québec, le client est tenu de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux; celle-ci a lieu lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine. La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le client déclare l’accepter, avec ou sans réserve.
Cet acte est volontaire et unilatéral et le client ne peut refuser un ouvrage à moins d’un motif valable.
Considérant que la réception d’un ouvrage ne constitue pas nécessairement la fin des travaux, et que cette réception n’a pas à être effectuée de manière écrite, différentes situations peuvent en résulter.
Cette formation traitera spécifiquement, en 2 heures, des situations possibles lors de la réception d’un ouvrage, et des étapes subséquentes, du paiement (avec ou sans retenue contractuelle) jusqu’à la fin des travaux qui constitue le point de départ des délais pour tout recours contractuel.
Catégorie : Formation
Date de l'événement : 26 avril 2022
Lieu : Virtuel
Organisation : Formobile
Accès : Payant
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