Rapport du Comité de travail concernant les nouveaux modèles d’encadrement professionnel

Aux fins du présent rapport, on entend par « modalité d'encadrement » un mécanisme par lequel un ordre professionnel encadre l'accès à une profession ou l'exercice d'activités réservées, et ce, en lien avec sa mission de protection du public. À un tel mécanisme sont associés les devoirs, les obligations et les responsabilités des personnes visées ainsi que les moyens d'intervention de l'ordre prévus au Code des professions ou aux lois professionnelles particulières.